'La Nouvelle Loi Communale': Martine Wille

Publié le par Jan Boeykens


L'application de l'art. 135 de la Nouvelle Loi Communale...
Lettre de Mme Martine Wille, Bourgmestre f.f. de Saint-Gilles et membre du Parti Socialiste

WilleLors des deux dernières années, plus que 6.000 litres d'eau se sont écoulés chez Mme de Croÿ et au siège social de l'asbl Werkgroep Morkhoven, à l'Hôtel d'Alcantara, 10 rue Faider à Saint Gilles. La stabilité de l'immeuble est en péril, alors que sa façade est classée d’intérêt historique par le Service des Monuments et Sites.

Ici, des extraits de la plus parfaite lettre de Martine Wille, Bourgmestre f.f. de Saint-Gilles, à Monsieur Eric R., administrateur et syndic de copropriété, datée du 26.1.2007 :

1) 'Cette situation requiert une intervention urgente tant pour la santé des occupants que pour le maintien de l'immeuble'

2) 'Quelle que soit la situation conflictuelle entre les copropriétaires, et sans vouloir me substituer aux tribunaux quant au droit civil, je me dois, en vue de préserver la santé et la sécurité publique - art. 135 de la Nouvelle Loi Communale - de vous prier d'user de votre droit de syndic pour entamer, sans délai, les travaux urgents et conservatoires suivants:
- une solution, au moins temporaire dans un premier temps, doit être trouvée afin d'éviter que les éléments naturels détruisent plus encore cette annexe. La pose d'une bâche au minimum;
- un assainissement de l'intérieur des pièces touchés par l'humidité doit être réalisé par une firme spécialisée - vous trouverez en annexe un dossier reprenant les consignes techniques à suivre en la matière, rédigé par l'Institut Scientifique de la Santé Publique;
- dans l'état actuel de délabrement de cette annexe, aucun aménagement sur le toit plat ne peut s'envisager, même su un permis d'Urbanisme est délivré, sans l'obtention préalable d'un rapport rédigé par un ingénieur architecte, quant à la stabilité des matériaux en place et de leur capacité portante.'

3) 'A défaut de voir ces travaux conservatoires et d'assainissement réalisés dans les plus brefs délais, je pourrais prendre un arrêté de sommation et, en cas de non respect de celui-ci, je pourrais également introduire une action en justice pour non respect des termes de l'arrêté afin de faire réaliser les travaux aux frais de la copropriété.'

4) 'En espérant pouvoir compter sur votre collaboration pour ce qui relève de l'urgence, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Avocat, l'expression de mes salutations distinguées.'


Hélas, plus de trois mois après réception de cette lettre, rien n’a été fait, il n’y a eu ni solution temporaire, ni application de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale.

En date des 7 et 8 mai 2007, il a fallu évacuer 205 litres d'eau. Ce 10 mai 2007, pour l’anniversaire de la Princesse de Croÿ, dix seaux de 5 litres, soit 50 litres d'eau ont été évacués dans le jardin… par la fenêtre mérulée.


Monsieur Eric R.
Avocat
Avenue Louise xxx
1050 Ixelles

Saint-Gilles, le 26 janvier 2007

Monsieur l'Avocat,

Concerne: copropriété Faider 10 - 1060 Saint-Gilles

Le lundi 15 janvier 2007 un délégué du Service communal de l'Hygiène et de la Sécurité publiques a visité l'immeuble sis 10 rue Faider - dont vous êtes l'administrateur -, et plus particulièrement le grand appartement trois chambres du premier étage.

Cet immeuble de 1882 avec jardin est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier et sa façade est classée.

L'appartement visité, ainsi que le rez-de-chaussée, sont la propriété de Mme Jacqueline de Croÿ-Solre.

Ce logement à la particularité de disposer d'une importante annexe dans laquelle ont été aménagés une chambre et une antichambre. Cette annexe est recouverte d'un toit plat.

Il a été constaté que cette annexe subit les conséquences d'un très grave dégât des eaux en provenance du toit plat - qui s'est aggravé d'année en année faute d'intervention technique- voir photos en annexe:

- le coin gauche du plafond, en entrant, s'est effondré. Les poutres sont visibles;
- une partie des poutres qui soutient le toit est gorgée d'eau et a commencé à pourrir;
- il y a une importante pollution fongique qui pourrait altérer la santé des occupants;
- il y a un risque potentiel de mérule;
- cette humidité s'infiltre vers les locaux du rez-de-chaussée et dans le mur mitoyen du bureau-bibliothèque, ce qui altère également l'ébénisterie décorative du mur mitoyen avec la chambre;
- la chambre contiguë est elle-même dégradée par des infiltrations d'eau autour de la fenêtre, qui mettent également la santé des occupants et la décoration murale en péril;
- l'odeur et la pollution fongique s'étendent dans les locaux contigus à ceux touchés par l'humidité.

J'ai conseillé à l'occupante des lieux, afin de préserver sa santé, de ne plus utiliser ces deux pièces.

Cette situation requiert une intervention urgente tant pour la santé des occupants que pour le maintien de l'immeuble. Selon Mme de Croÿ-Solre, le fond de réserve de la copropriété serait suffisamment alimenté.

Cette copropriétaire a évoqué des problèmes d'entente et le droit civil entre les copropriétaires dont elle ferait les frais, situation qui a fondé votre mission qui, semble-t-il, s'apparente à la gestion d'un syndic d'immeuble.

Quelle que soit la situation conflictuelle entre les copropriétaires, et sans vouloir me substituer aux tribunaux quant au droit civil, je me dois, en vue de préserver la santé et la sécurité publique - art. 135 de la Nouvelle Loi Communale - de vous prier d'user de votre droit de syndic pour entamer, sans délai, les travaux urgents et conservatoires suivants:

- une solution, au moins temporaire dans un premier temps, doit être trouvée afin d'éviter que les éléments naturels détruisent plus encore cette annexe. La pose d'une bâche au minimum;
- un assainissement de l'intérieur des pièces touchés par l'humidité doit être réalisé par une firme spécialisée - vous trouverez en annexe un dossier reprenant les consignes techniques à suivre en la matière, rédigé par l'Institut Scientifique de la Santé Publique;
- dans l'état actuel de délabrement de cette annexe, aucun aménagement sur le toit plat ne peut s'envisager, même su un permis d'Urbanisme est délivré, sans l'obtention préalable d'un rapport rédigé par un ingénieur architecte, quant à la stabilité des matériaux en place et de leur capacité portante.

A défaut de voir ces travaux conservatoires et d'assainissement réalisés dans les plus brefs délais, je pourrais prendre un arrêté de sommation et, en cas de non respect de celui-ci, je pourrais également introduire une action en justice pour non respect des termes de l'arrêté afin de faire réaliser les travaux aux frais de la copropriété.

Enfin, Mme de Croÿ-Solre nous a informé d'un litige quant au projet de M. M. L, propriétaire de l'appartement situé au-dessus du sien, qui souhaite depuis longtemps aménager sur ce toit plat, partie commune de l'immeuble, une terrasse à usage privatif.

M.M.L., avocat, a obtenu un permis d'urbanisme en date du 18 juillet 2001. Hormis la baie vitrée percée en juin 2003, aucun autre aménagement n'a été réalisé. Ce permis d'urbanisme est donc, à ce jour, caduc.

Si M.M..L. souhaite poursuivre son projet il devra réintroduire un nouveau permis d'urbanisme. Je vous informe que depuis 2003, tous les travaux soumis à permis d'Urbanisme réalisés dans un bâtiment inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier, entrent dans une procédure de permis unique gérée uniquement par la Région Bruxelloise.

Je tiens encore à rappeler que la réalisation de travaux repris dans un permis d'urbanisme 'ne dispense pas de l'obligation de solliciter les autorisations ou permis imposés par d'autres dispositions légales ou réglementaires' et 'de respecter le droit des tiers' - voir l'article 6 du permis d'Urbanisme délivré à M.M.L.

Ceci impose clairement au demandeur, nonobstant les clauses de l'acte de vente de son bien ou d'agréments privés, sous peine de se voir obligé de remettre les lieux en pristin état, d'obtenir l'accord de la copropriété, réunie en assemblée générale, qui, elle-même, est soumise pour ses décisions au respect des dispositions de l'acte de base.
De plus, si une terrasse devait finir par se réaliser, il faudra éventuellement modifier cet acte de base afin de déterminer ce qui de cet aménagement relève du privatif ou du commun.

En espérant pouvoir compter sur votre collaboration pour ce qui relève de l'urgence, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Avocat, l'expression de mes salutations distinguées.

La Bourgmestre f.f.

Martine Wille

Commune de Saint-Gilles
Place Maurice Van Meenen, 39
1060 Bruxelles


Copie:
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Publié dans Français

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Jan Boeykens 11/05/2007 15:14

11-05-2007, 15:07:19
Elio Di Rupo

From: Elio Di Rupo
To: issakaba@skynet.be
Sent: Friday, May 11, 2007 2:46 PM
Subject: RE: Politique du Logement


Bonjour,

Votre message m'est bien parvenu et j'en ai pris connaissance avec attention. Immédiatement, je le transfère vers l'un de mes collaborateurs qui y donnera suite dans les meilleurs délais.

Très cordialement,


Elio Di Rupo
Boulevard de l'Empereur 13
1000 Bruxelles

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11-05-2007, 14:26:57
Elio Di Rupo


Cher Monsieur Di Rupo,

Concerne: Politique du Logement - La Nouvelle Loi Communale


Puis je demander votre attention sur l'affaire suivante ?

En l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de toute ma considération,

Jan Boeykens
Président de l'ASBL Werkgroep Morkhoven

ASBL Werkgroep Morkhoven
Rue Faider, n°10
1060 Saint-Gilles
issakaba@skynet.be