Loi communale: réponse du Ministre de Donnea

Publié le par Jan Boeykens


L'application de la 'Nouvelle Loi Communale' - Réponse du Ministre de Donnea

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Van: fx.dedonnea
Verzonden: maandag 14 mei 2007 12:16:14
Aan: "'werkgroep morkhoven'"
Onderwerp: RE : Le PS et l'application de la 'Nouvelle Loi Communale'

Cher Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre courrier.

Monsieur le Ministre de Donnea est tout à fait disposé à interférer en faveur de la situation de votre immeuble mais désirerait au préalable obtenir de plus amples renseignements, tant à l'égard de la situation actuelle de cet immeuble qu'à l'égard du type d'intervention que vous sollicitez.

A cette fin vous pouvez prendre contact avec moi par téléphone cette après midi ou demain dans la journée.

Je vous prie de croire cher Monsieur en l'assurance de nos sentiments distingués.

Marina Laurent
Attachée Parlementaire


-----Message d'origine-----
De : werkgroep morkhoven [mailto:werkgroep_morkhoven@hotmail.com]
Envoyé : vendredi 11 mai 2007 18:55
À : francois.dedonnea@lachambre.be
Objet : Le PS et l'application de la 'Nouvelle Loi Communale'

Cher Député,

Concerne: Le PS et l'application de la 'Nouvelle Loi Communale'

Puis je demander votre attention sur l'affaire suivante ?

En l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer l'expression de toute ma considération,

Jan Boeykens
Président de l'ASBL Werkgroep Morkhoven

ASBL Werkgroep Morkhoven
Rue Faider, n°10
1060 Saint-Gilles
Werkgroep_Morkhoven@hotmail.com - jan.boeykens@droitfondamental.eu

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Droit à un logement suffisant

Lors des deux dernières années, plus que 6.000 litres d'eau se sont écoulés chez Mme de Croÿ et au siège social de l'asbl Werkgroep Morkhoven, à l'Hôtel d'Alcantara, 10 rue Faider à Saint Gilles. La stabilité de l'immeuble est en péril, alors que sa façade est classée d’intérêt historique par le Service des Monuments et Sites.

Ici, des extraits de la plus parfaite lettre de Martine Wille, Bourgmestre f.f. de Saint-Gilles (PS), à Monsieur Eric R., administrateur et syndic de copropriété, datée du 26 janvier 2007 :

1) 'Cette situation requiert une intervention urgente tant pour la santé des occupants que pour le maintien de l'immeuble'

2) 'Quelle que soit la situation conflictuelle entre les copropriétaires, et sans vouloir me substituer aux tribunaux quant au droit civil, je me dois, en vue de préserver la santé et la sécurité publique - art. 135 de la Nouvelle Loi Communale - de vous prier d'user de votre droit de syndic pour entamer, sans délai, les travaux urgents et conservatoires suivants:
- une solution, au moins temporaire dans un premier temps, doit être trouvée afin d'éviter que les éléments naturels détruisent plus encore cette annexe. La pose d'une bâche au minimum;
- un assainissement de l'intérieur des pièces touchés par l'humidité doit être réalisé par une firme spécialisée - vous trouverez en annexe un dossier reprenant les consignes techniques à suivre en la matière, rédigé par l'Institut Scientifique de la Santé Publique;
- dans l'état actuel de délabrement de cette annexe, aucun aménagement sur le toit plat ne peut s'envisager, même su un permis d'Urbanisme est délivré, sans l'obtention préalable d'un rapport rédigé par un ingénieur architecte, quant à la stabilité des matériaux en place et de leur capacité portante.'

3) 'A défaut de voir ces travaux conservatoires et d'assainissement réalisés dans les plus brefs délais, je pourrais prendre un arrêté de sommation et, en cas de non respect de celui-ci, je pourrais également introduire une action en justice pour non respect des termes de l'arrêté afin de faire réaliser les travaux aux frais de la copropriété.'

4) 'En espérant pouvoir compter sur votre collaboration pour ce qui relève de l'urgence, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Avocat, l'expression de mes salutations distinguées.'

Hélas, plus de trois mois après réception de cette lettre, rien n’a été fait, il n’y a eu ni solution temporaire, ni application de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale.

En date des 7 et 8 mai 2007, il a fallu évacuer 205 litres d'eau.
Ce 10 mai 2007, pour l’anniversaire de la Princesse de Croÿ, dix seaux de 5 litres, soit 50 litres d'eau ont été évacués dans le jardin… par la fenêtre mérulée.

Publié dans Français

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Jan Boeykens 18/05/2007 13:13

Ministre François-Xavier de DONNEA (Marina Laurent)Chambre des représentants de Belgique,Rue de Louvain, 211000 Bruxelles
Bruxelles, vendredi 18 mai 2007
Cher Monsieur le Ministre,
J'espère que vous avez reçu les réponses que je vous ai transmises ce 15 mai par courrier électronique, relatives à mon droit à un logement suffisant.Le lendemain, suite à une campagne d'information des responsables socialistes sur les difficultés à obtenir l'application de la loi communale en le domaine, l'adsl de nos organisations aurait été désactivé à la demande de TELE2, selon Belgacom, qui ne demanderait pas que ses concurrents leur faxent d'accord signé pour désactiver et transférer une ligne.Nous ne pourrons plus être joint par Internet avant huit jours !
Voilà une coupure qui vient à point en cette période électorale.  Nos activités se font essentiellement  par Internet et nos sites sont au sommet des moteurs de recherche.Nous menions plusieurs campagnes de sensibilisation à la nécessité  d'un plus grand respect des droits fondamentaux: droit à l'égalité, à l'information, à la liberté de la presse, à la sécurité de la personne et à un logement suffisant.
Douze de nos sites ontété détruits en trois ans.  Hier, un treizième site l'aurait également été si nous n'avions pas fait usage des 'café Internet': MSN a décidé de nous interdire une publication de 2003, à défaut de quoi le site était éradiqué.  Il s'agissait d'un article sur les prix demandés pour la prostitution d'enfants, qui nous apparaît indispensable pour faire comprendre la réalité et la dangerosité des réseaux !
Concernant la question qui nous préoccupe sur le toit, dont s'est écoulé 315 litres d'eau entre le 8 et le 14 mai, si vous aviez quelque question complémentaire, vous pourriez me faire joindre par téléphone au numéro 02 537 49 97, ou par courrier ordinaire.
Soyez assuré de toute notre reconnaissance pour votre intervention, ainsi que pour votre sensibilité  à l'application du droit fondamental, que nous espérons vous porter bonheur lors de ces élections.
Jacqueline,Princesse de Croÿ
10 rue Faider1060 Bruxelles
Fondation Princesse de CroÿWerkgroep Morkhoven vzw/asbl